Les principales étapes pour créer une entreprise, sous la forme de société sont :
1) La disponibilité du nom de l’entreprise.
En premier, le créateur de l’entreprise devra obtenir une attestation du Centre National du Registre du Commerce (CNRC) concernant la disponibilité de la dénomination de l’entreprise. Pour ce faire, un formulaire doit être renseigné faisant figurer 04 possibilités de dénomination pour l’entreprise.
Une somme de 490 dinars sont à versés pour couvrir les frais de recherche et de timbre fiscal. Un certificat sera délivré à la fin de la procédure.
2) L’acte de propriété / contrat de location du siège de la société.
Le contrat de location doit être doublement signé, au nom de la société et non au nom d’une personne physique, chez un notaire puis chez un huissier de justice.
Après la signature des contrats par les parties, il faudra le faire enregistrer auprès de l’administration.
Il faut également fournir les pièces suivantes :
- Acte de naissance des associés,
- Photocopies légalisées des cartes d’identité nationale des associés,
- Les statuts de la société.
3) La rédaction des statuts (en même temps que le contrat de location).
La création des statuts et de la société se fait chez le notaire.
En présentant les documents suivants:
- Un acte de naissances des associés,
- Deux photocopies légalisées des cartes d’identités nationales des associés,
- Le contrat de location du siège de la société,
- Un engagement de la part d’un commissaire aux comptes (coût : 46 800 dinars algériens/an dont 50% c’est-à-dire 23 400 dinars à la création de la société et le reste à la fin de l’année),
- Une preuve de dépôt du capital social de la société (formalité prise en charge par le notaire).
Bien sûr faudra aussi penser à honorer les frais du notaire.
4) L’immatriculation au Centre National des Registres de Commerce (CNRC).
Toute nouvelle entreprise a l’obligation juridique de s’enregistrer auprès du Centre National des Registres de Commerce. Il s’agit de la banque de données qui regroupe toutes les informations sur les entreprises algériennes.
Pour accomplir cette démarche, les documents suivants sont à fournir :
- Une demande signée, établie sur les formulaires fournis par le CNRC (ce document ne vous sera fourni une fois que vous aurez préparé l’intégralité du reste du dossier),
- Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société),
- Deux exemplaires des statuts de la société,
- Deux copies d’avis de publication des statuts au BOAL et dans un quotidien national,
- Un extrait d’acte de naissance et extrait de casier judiciaire des gérants (à retirer au tribunal de la wilaya de votre lieu de naissance ou auprès de n’importe quel tribunal d’Algérie),
- Une quittance justifiant l’acquittement des droits de timbre (4 000 dinars) aux impôts,
- Un reçu de versement des droits d’immatriculation au registre du commerce, payables dans toute agence bancaire partenaire du CNRC, généralement la BNA.
5) Extraction de la Carte fiscale.
Une fois l’entreprise immatriculée au CNRC, un numéro d’identification lui sera attribué qui servira dans toutes les démarches administratives, et notamment celles auprès de l’autorité fiscale algérienne. L’entreprise nouvellement créée doit s’immatriculer à la TVA pour pouvoir régler ses obligations fiscales.
Pour le faire, le gérant doit présenter les documents suivants :
- Une copie légalisée du Registre du Commerce,
- Les statuts de la société,
- Un acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié (au nom de la société),
- Un formulaire fourni par l’inspection des impôts, rempli, signé et cacheté au nom de la société.
6) Extraction du NIS (Numéro d’identifiant statistique).
L’avant-dernière étape de la création de l’entreprise, consiste à obtenir le numéro d’identifiant statistique. Ce numéro servira à reconnaitre l’entreprise auprès des administrations algériennes comme la Direction des services fiscaux et les caisses sociales.
Pour cela, il faut déposer une demande auprès des services statistiques des annexes régionales de l’Office Nationale des Statistiques en présentant les papiers suivants :
- Une photocopie de la Carte Fiscale,
- Une photocopie du Registre du Commerce,
- Une photocopie de la Carte d’identité,
- Une photocopie des statuts de la société.
7) L’ouverture d’un compte bancaire.
Chaque entreprise doit posséder un compte bancaire dédié. Les documents suivants seront requis :
- Le registre de commerce,
- La carte d’Immatriculation fiscale,
- Les statuts de l’entreprise,
- L’avis BOAL.
Remarque :
Il est obligatoire de passer par un notaire, penser à prévoir plusieurs devis assurant le comparatif.
Liens utiles