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Créer une Entreprise: Les différentes formes juridiques

Plusieurs formes juridiques d’entreprises sont possibles selon la loi algérienne, adaptées pour une seule personne ou pour un groupe d’associés. A chaque statut juridique correspond un mode d’imposition, des responsabilités et des obligations.

Le porteur du projet qui désire être seul dirigeant pourra choisir entre l’entreprise individuelle (personne physique) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L’entreprise individuelle

Le propriétaire est inscrit en tant que commerçant au niveau du CNRC (Registre du commerce). C’est une forme avantageuse, elle ne nécessite aucun statut et son inscription au Registre du commerce est rapide. Elle présente un léger inconvénient, le chef d’entreprise des responsable des dettes de son activité d’où une confusion entre le patrimoine du créateur et celui de l’entreprise.

Elle concerne généralement les entreprises de petite taille.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

C’est la forme la plus répandue, l’EURL permet à un associé unique d’exercer sous la forme d’une société. Pour sa constitution, un capital social minimum de 100 000 dinars est requis.

Les biens personnels du créateur seront distincts de ceux de l’entreprise et il ne répondra des dettes de l’entreprise qu’à concurrence du capital social.

L’immatriculation au Registre du commerce confère la personnalité morale à l’entreprise et la qualité de commerçant au gérant.

La société en nom collectif (SNC).

Généralement les  SNC sont des entreprises familiales, dont le nombre minimum d’associés est de deux.

  • Il n’y a pas de minimum de capital social exigé,
  • Le capital social est divisé en parts sociales,
  • La gérance appartient à tous les associés, sauf stipulation contraire des statuts,
  • Tous les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise.

La société en commandite simple (SCS).

Très peu répandue en Algérie, la société en commandite simple est une forme spéciale de société de personnes.

 C’est une forme de société hybride : société de personnes pour les commandités et société de capitaux pour les commanditaires.

  • Le capital social est divisé en parts sociales,
  • La société est gérée par un ou plusieurs gérants,
  • Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise,
  • Alors que les commanditaires ne répondent des dettes de l’entreprise qu’à concurrence de leurs apports.

La société à responsabilité limitée (SARL).

Forme très fréquente, la Société à responsabilité limitée (SARL) est une société de capitaux constituée de plusieurs associés-gérants.

  • Minimum de deux associés et maximum de vingt,
  • Le capital social minimum : 100 000 dinars,
  • Le capital social est divisé en parts sociales d’égale valeur (1 000 dinars au moins),
  • Les propriétaires détiennent la qualité d’associés-gérants,
  • Les associés répondent des dettes de l’entreprise à concurrence de leurs apports.

La société par actions (SPA).

Une forme juridique, équivalente à la SA française, destinée aux grandes entreprises. Elle exige au minimum sept actionnaires et un capital social de 5 000 000 de dinars algériens en cas d’appel public à l’épargne et d’1 000 000 de dinars s’il n’y a pas d’appel public à l’épargne. Ce capital social est divisé en actions.

La SPA est gérée par un conseil d’administration (CA) composé de 03 à 12 membres ; le conseil (CA) est présidé par un PDG (Président directeur général), contrôlé par un conseil de surveillance.

La responsabilité des actionnaires sur les dettes de l’entreprise est à concurrence de leurs apports.

La Société en commandite par actions (SCA).

C’est une forme juridique hybride et peu répandue: une société de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires.

Le nombre des associés commanditaires ne peut être inférieur à 03, le capital social minimum (divisé en actions) pour sa constitution est de 05 millions de dinars en cas d’appel public à l’épargne et de 01 million de dinars s’il n’est pas fait appel public à l’épargne.

La SCA peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Les commanditaires sont des actionnaires et ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports, alors que les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise.

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